Conditions générales de vente

Entreprise Individuelle – Autoentrepreneur

Éditeur : Didier VIRICEL – Equifusion
Adresse : 10 route de la Seillonne, 31130 Pin-Balma, France
Email : d.viricel@equifusion.com
SIRET : 404 037 004 00011
TVA : non applicable, art. 293 B du CGI

ARTICLE 1 – OBJET DES CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Entreprise Individuelle Equifusion (ci-après « le Prestataire ») fournit aux clients particuliers ou professionnels (ci-après « le Client ») les prestations suivantes :

• accompagnement à l’achat de chevaux clés en main ;

• prestations liées au cheval (dépôt-vente, essais, sélection, transport, suivi) ;

• enseignement équestre, coaching, stages, pensions ;

• formations digitales, programmes d’accompagnement, modules en ligne ;

• application web et outils numériques d’auto-coaching embarqué ;

• voyages, regroupements, événements en présentiel ;

• programmes d’abonnement et fidélisation.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

ARTICLE 2 – IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est :
Didier VIRICEL – Entreprise Individuelle
Autoentrepreneur (micro-entreprise)
Adresse : 10 route de la Seillonne, 31130 Pin-Balma
Email : d.viricel@equifusion.com
Hébergeur : INFOMANIAK NETWORK SA (Suisse)

Responsabilité civile professionnelle : à compléter si applicable.

ARTICLE 3 – DÉFINITIONS

• Cheval : tout équidé vivant, objet des prestations d’achat, vente ou dépôt-vente.

• Application Web / IA : outil numérique d’auto-coaching à distance.

• Formation digitale : contenu en ligne, programme, module, vidéo, PDF, accès communautaire.

• Coaching / Accompagnement : prestation individualisée ou collective, à distance ou en présentiel.

• Événement : stage, séminaire, regroupement, voyage ou atelier.

ARTICLE 4 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées par le Prestataire, qu’elles soient :

• vendues en ligne via equifusion.com ou systeme.io ;

• conclues à distance, sur devis, par email ou sur place ;

• réalisées en présentiel ou en ligne.

Elles prévalent sur toute autre version ou document contradictoire.

ARTICLE 5 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS

5.1 – Achat de chevaux clés en main

Le Prestataire propose :

• recherche personnalisée du cheval ;

• essais, analyse comportementale et sportive ;

• préparation du cheval ;

• accompagnement aux démarches ;

• négociation ;

• suivi post-achat éventuel.

Ces prestations ne constituent en aucun cas une garantie de résultat, notamment sur :

• les performances futures du cheval,

• son évolution physique, comportementale ou émotionnelle,

• sa conformité à long terme.

Le cheval étant un être vivant, les obligations du Prestataire sont des obligations de moyens renforcés, jamais de résultat.

5.2 – Dépôt-vente, tests et évaluations

Les évaluations, essais, diagnostics ou mises en valeur ne substituent pas aux examens vétérinaires obligatoires, qui restent à la charge de l’Acheteur.

5.3 – Club hippique et enseignement

Cours, coaching, pensions, stages et prestations d’enseignement sont régis :

• par les règles de sécurité FFE ;

• par le règlement intérieur du club ;

• par les règles de responsabilités liées à la pratique sportive équestre.

Le Client reconnaît pratiquer un sport à risques et fournit une licence FFE en cours de validité.

5.4 – Formations digitales et contenus en ligne

Englobent :

• modules en ligne ;

• vidéos, PDF, ressources ;

• accès communauté (Facebook ou autre) ;

• accompagnements hybrides ;

• lives, masterclass.

La vente de contenus numériques n’inclut aucune garantie de performance sportive ou personnelle.

5.5 – Application web / IA embarquée

L'accès à l’application implique :

• une licence limitée, non transférable ;

• interdiction de reproduction, enregistrement, extraction ou revente ;

• disponibilité raisonnable, sans garantie d’absence d’interruptions.

5.6 – Voyages, regroupements, déplacements

Incluent :

• participation à des événements, tournées, stages ou regroupements ;

• frais de transport, logement, repas (selon offre).

Le Prestataire n’est pas responsable :

• des incidents liés au transport tiers ;

• des risques liés à l’hébergement ;

• des conditions météorologiques.

ARTICLE 6 – COMMANDE

Toute commande est ferme et définitive dès :

• validation du paiement,

• signature du devis ou contrat,

• clic d’acceptation électronique.

Le Prestataire peut refuser toute commande en cas :

• d’informations incomplètes ;

• de comportement dangereux (cheval / cavalier) ;

• de non-respect des règles de sécurité.

ARTICLE 7 – PRIX & FACTURATION

Le Prestataire est autoentrepreneur, les prix sont indiqués :

• HT,

• TVA non applicable – art. 293 B du CGI.

Les frais supplémentaires (transport chevaux, vétérinaire, maréchal, location, hébergement) restent intégralement à la charge du Client.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

Modes de paiement possibles :

• carte bancaire (Stripe, PayPal) ;

• virement ;

• prélèvement GoCardless ;

• espèces selon limites légales.

Le paiement est intégral et comptant, sauf stipulation contraire.

Tout retard entraîne :

• suspension des prestations,

• pénalités légales.

ARTICLE 9 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Le Prestataire s'engage à :

• fournir ses compétences et son expertise,

• agir avec prudence, diligence et loyauté,

• mettre en œuvre tous moyens raisonnables.

Il s’agit d’obligations de moyens, jamais de résultat.

ARTICLE 10 – ANNULATION

10.1 Par le Client

Les prestations datées, en présentiel, stages, coaching et événements ne sont pas remboursables.

Annulation < 72h : facturation 100 %.
Annulation > 72h : avoir possible, sans obligation.

10.2 Par le Prestataire

En cas de :

• météo dangereuse,

• problème de santé du cheval,

• urgence,

• force majeure.

Les prestations sont reportées, non remboursées.

ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION

11.1 Prestations équestres

Exclues du droit de rétractation (art. L221-28 du Code de la consommation) :

• prestations datées ;

• activités sportives ;

• coaching personnalisé.

11.2 Chevaux

La vente d’un cheval, être vivant, n’ouvre pas droit à rétractation.

11.3 Formations digitales

Si le Client :

• accède aux contenus avant 14 jours,

• commence un accompagnement,

alors il renonce expressément au droit de rétractation.

11.4 Application web

Accès immédiat = renonciation légale.

ARTICLE 12 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes ;

• respecter les règles du club ;

• se conformer aux consignes de sécurité ;

• disposer d’une licence FFE à jour ;

• utiliser l’application de manière loyale.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Le Prestataire n’est pas responsable :

• des dommages liés au risque équestre ;

• des blessures liées au cheval ;

• des actes du Client ;

• des pertes de données numériques ;

• des interruptions de service ;

• des aléas propres aux êtres vivants.

ARTICLE 14 – GARANTIES

Chevaux

Aucune garantie de :

• performance future,

• comportement,

• aptitude sportive,

• compatibilité cavalier/cheval.

Les examens vétérinaires sont à la charge du Client.

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus, marques, vidéos, PDF, méthodes, application, textes :
propriété exclusive de Didier VIRICEL.

Toute reproduction est strictement interdite.

ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES

Traitement conforme au RGPD et à votre politique interne (RGPD).

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

Sont considérés comme force majeure :

• intempéries,

• incident cheval,

• maladies,

• impossibilité d’accès au site,

• panne serveur.

Les prestations sont reportées.

ARTICLE 18 – MÉDIATION

Conformément aux articles L612-1 et R616-1 du Code de la consommation, le Client peut saisir un médiateur (à compléter).

Plateforme règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Toulouse.